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Le terme le « Prestataire » ou « Boutique » désigne la société dénommée DIRT-EBIKE 974, ayant son siège social à LA SALINE (97422), Bat B, Appt 6 – Impasse Fleur de Sel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS DE LA REUNION sous le numéro 904 443 918 et représentée par Monsieur Bastien LASCAUX, en sa qualité de gérant.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la vente de motos électriques, de pièces détachées et d’accessoires.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers» désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente.
Le diminutif « CGV » désigne les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services proposés par DIRT- EBIKE 974.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits et de services proposés par DIRT- EBIKE 974.
Par ailleurs, ces CGV régissent intégralement les relations entre le prestataire et le client.
Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Les CGV sont accessibles sur le site internet de la Boutique DIRT- EBIKE 974 et/ou sont remises par mail ou en main propre à chaque client qui en fait la demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Après signature desdites CGV, toute réserve concernant les conditions générales de vente, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété sous forme d’un contrat signé par les parties ou tout autre document écrit faisant foi de l’accord des deux Parties (email ou courrier).
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les services et les tarifs à tout moment. Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Parmi les différents modèles de motos, de pièces, d’accessoires et de prestations qui sont présentés en ligne, le client devra faire son choix et passer commande sur le site DIRT- EBIKE 974.
Les Produits et/ou Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produits n’engage pas la responsabilité de DIRT- EBIKE 974 et n’affecte pas la validité de la vente.
Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou Services que le Client a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison puis confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et DIRT- EBIKE 974.
Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la Réunion. Le ou les services sont automatiquement délivrés au Client à compter de la validation de sa Commande.
La société s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas le délai indiqué sur la commande, à compter de la date de Commande. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa ommande sont correctes.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
Si les informations de livraison communiquées par le client sont éerronés, celui-ci ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de DIRT- EBIKE 974 en cas de défaut de livraison, et le service client de DIRT- EBIKE 974 contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
DIRT- EBIKE 974 ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits et/ou Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de DIRT- EBIKE 974 contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client dont le numéro figure à l’article 11 des présentes CGV.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Parmi les différents modèles de motos, de pièces, d’accessoires et de prestations qui sont présentés en boutique et/ou sur catalogue physique ou en ligne, le client devra faire son choix et passer commande auprès de DIRT- EBIKE 974,
Les clients qui se déplacent en Boutique et qui procèdent à l’achat de produits et/ou services proposés par le Prestataire ne pourront pas se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Après paiement en partie ou en totalité du produit, le Client ayant procédé à l’achat d’un produit et/ou services en Boutique ne pourra en aucun cas demander l’annulation de la vente et le remboursement, sauf à prouver par tout moyen que le produit acheté présentait une défaillance à l’achat.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les ventes réalisées en direct, à la Boutique, que le Client ait essayé ou non les produits.
En cas d’achat d’une moto électrique en boutique avec versement d’un acompte, le Client s’engage à verser le solde du montant dans le délai de 30 jours après versement de l’acompte, le ou les produits commandés ne pourront être récupérés par le Client qu’au paiement de la totalité du prix.
Le Prestataire fera signer au Client une facture sur laquelle figure le montant de l’acompte, le solde du montant restant dû, le délai de paiement imposable ainsi que les conditions de livraison du produit.
En cas d’annulation de la Commande avec versement d’un acompte, l’acompte versé sera perdu et ne sera en aucun cas remboursé. Cet acompte reste acquis par le Prestataire en rémunération du préjudice subi du retrait du produit à la vente.
En cas d’achat d’un produit en Boutique en totalité, le Client repart automatiquement avec son/ses produits achetés, sauf demande expresse du Client de récupération ultérieure ou de livraison.
Une facture est éditée en Boutique faisant état de l’achat du ou des produits ainsi que du paiement total effectué.
Dans ce cas-là, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une annulation et d’un remboursement du produit, sauf à prouver que le ou les produits présentaient un défaut à l’achat.
Ce bon de commande devra être daté et signé par le Client et fera foi de la réalité de la commande faite par le Client.
Le Prestataire notifiera notamment les présentes CGV au Client par mail afin qu’il puisse en prendre connaissance.
Pour les clients ayant visionné les catalogues sur le site internet de la Boutique et qui souhaitent effectuer une commande par téléphone ou par courriel (à distance), ils bénéficieront d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit commandé par voie postale ou en main propre. Passé ce délai, les clients ne pourront plus se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
Ainsi la commande à distance sera formalisée par la délivrance d’un bon de commande mentionnant :
– Le nom, les caractéristiques et le prix du produit et/ou service commandé
– Le nom, les caractéristiques et le prix de tout autre produit et/ou service commandé
– La date de livraison des produits commandés (si la livraison est possible)
– Le prix de vente des produits commandés
– Le montant de l’acompte obligatoire à verser
– Les modalités de règlement de la commande
– La délivrance par courriel des Conditions générales de vente et de la politique de confidentialité de la Boutique
Le bon de commande devra être daté et signé et renvoyé par le Client au Prestataire par tout moyen. La seule signature du bon de commande vaut acceptation tacite des CGV quand bien même ceux-ci n’auraient pas été signés par le Client. Sa seule notification vaut reconnaissance et acceptation par le Client de son contenu.
Un acompte pourra être versé après la signature du bon de commande. Ainsi, il donnera lieu à l’édition d’une facture précisant l’acompte versé ainsi que le solde du montant restant dû. Le paiement du solde devra intervenir dans le délai de 30 jours à compter du versement de l’acompte.
La livraison du produit ne pourra intervenir qu’au paiement de la totalité du montant figurant sur le bon de commande.
A la livraison, le Prestataire présentera un bon de livraison au client précisant le montant versé, les caractéristiques de la commande ainsi que la date de livraison. Ce bon de livraison devra être daté et signé par le client.
En cas de commande d’une prestation, toute modification concernant le report de la date ou de l’heure, devra au préalable être acceptée par la Boutique DIRT EBIKE 974 et devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande. La modification pourra faire l’objet d’une majoration de frais en fonction des cas. L’avenant au bon de commande ne fait pas courir un 2e droit de rétractation.
La Boutique DIRT-EBIKE 974 n’est en aucun cas tenu de répondre à chaque demande de modification. Le Prestataire demeure le seul à juger de la faisabilité technique d’une modification de prestation ou non, considérant la charge de travail interne de la Boutique.
En cas de refus par le Prestataire de la modification d’une prestation achetée, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Sauf mention contraire dans le bon de commande, la vente prend effet entre les Parties à la date de signature du bon de commande par le client. Elle est considérée comme parfaite au sens de l’article 1589 du Code Civil dès la signature du bon de commande par le Client.
Aucun changement ni aucune modification du bon de commande, notamment sur les caractéristiques des produits et/ou services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par le Prestataire.
En application de l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation, le Prestataire doit notifier les CGV au client avant qu’il ne soit lié par un contrat à titre onéreux, ceci afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant tout engagement, Cette disposition est considérée comme étant réalisée par la publication des présentes CGV sur le site en ligne et par l’affichage en boutique de la possibilité pour le client de demander à recevoir les conditions générales de vente de la Boutique.
De plus, toute commande à distance et/ou mettant en place un droit de réflexion avec ou sans réservation est suivie de la notification des CGV par courriel.
Toute condition contraire aux présentes CGV, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à la société DIRT-EBIKE 974 quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du client.
Une fois la commande validée conformément à l’article 6, la vente devient définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant là date de livraison ou en cas d’annulation dans les cas et délais prévu par le droit de rétractation. Les annulations de commande ne peuvent se faire qu’avec notre consentement
En cas d’annulation de commande avec ou sans cas de force majeur, la présente clause pénale prévoit que la boutique DIRT-EBIKE 974 pourra exiger 30% du prix initial des produits, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés. Pour tout retour de commande, le client doit impérativement contacter notre service client par téléphone afin de lui communiquer la liste du matériel qu’il souhaite retourner et les motifs du retour.
En cas d’accord, un numéro d’enregistrement sera donné et devra figurer sur les colis et bons de retour et sur tout courrier concernant cette demande. Tout retour de marchandise sans enregistrement préalable sera refusé. Tous les retours doivent être faits en port payé quel que soit le motif du retour.
Tous les retours effectués sans motif de garantie subiront un abattement minimum de 30% à 60%.
DIRT-EBIKE 974 se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part du Client lorsque DIRT-EBIKE 974 a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).
DIRT-EBIKE 974 se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque DIRT-EBIKE 974 a déjà rencontré des problèmes quelconques avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).
DIRT-EBIKE 974 se réserve le droit de ne pas accepter de commande sur-mesure lorsque son organisation interne ne lui permet pas de remplir ses engagements (absence de main d’œuvre, charge de travail conséquente, etc…).
Le paiement des commandes s’effectuent par carte bancaire, virement ou en espèces. À cause d’un trop gros nombre d’impayés, les chèques ne sont pas acceptés par la Boutique.
Le règlement des motos électriques devra se faire comme suit :
– 60% du montant total de la commande doit être réglé au moment de la prise de commande.
– Le solde restant devra être réglé au plus tard 30 jours après le paiement de l’acompte.
– Le Client a la possibilité de payer en plusieurs fois sa commande, à condition que
l’ensemble des paiements soient effectués au plus tard une semaine avant la date
prévue de la livraison.
S’agissant des pièces détachées et des accessoires, ceux-ci ne sont récupérés ou livrés au Client qu’après paiement intégral.
Les paiements partiels ou encore les acomptes ne peuvent être remboursés en cas
d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente.
Précision étant ici faite qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.
Les articles commandés restent la propriété de DIRT-EBIKE 974 jusqu’au paiement intégral de la commande.
La livraison des commandes se fera :
. Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
. Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de
commande.
. Toute demande de livraison devra être effectuée auprès du service client de DIRT-EBIKE 974 qui se réserve le droit ou non d’accepter selon ses propres conditions.
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne seront donné qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans la limite du raisonnable.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
. L’allocation de dommages et intérêts ;
. L’annulation de la commande.
Le transfert des risques de la chose vendue au Client s’effectuera à la date de retrait de la commande par le Client.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet de la commande n’ait été acquitté par le Client.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société DIRT-EBIKE 974 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Concernant nos tarifs sur catalogue, toutes les indications de prix, de dimensions, de poids et de construction sont données sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et nous nous réservons le droit de procéder à toutes les modifications que nous jugeons nécessaires.
Les marques diffusées par DIRT-EBIKE 974, sont protégées et la propriété de DIRT-EBIKE 974, son fournisseur ou du fabricant. Dans la désignation de certains de nos produits, nous utilisons des marques déposées par les constructeurs, ces dernières ne le sont qu’à titre de référence afin de qualifier la désignation du produit.
En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine qui est différente de celle vendue par les réseaux des concessionnaires. Il s’agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel les pièces s’adaptent, conformément à l’article L713-6 de la propriété intellectuelle, cette utilisation est parfaitement admise.
DIRT- EBIKE garantit que les articles ainsi que les services sont fournis de manière
substantiellement conformes à la Commande.
Une fois la commande retirée par le Client, celui-ci reconnaît que les articles sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent.
La garantie ne peut être appliquée si nos matériels sont utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions indiquées dans les carnets de garantie, les notices d’utilisation ou dans un usage de location.
La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident ou de défaut d’entretien, en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par du personnel ou une société non agrée par notre société ou réalisée avec des pièces de rechange non agrées par notre société.
– Véhicules : les véhicules motorisés diffusés par DIRT-EBIKE 974 disposent d’une garantie constructeur deux ans pièce et un an main d’œuvre en France. La date de départ de la garantie ne peut dépasser deux ans après la date d’achat des motocycles électriques par DIRT-EBIKE 974. Consultez les modalités spécifiques de garantie dans le carnet de garantie ou la documentation après-vente. S’il s’agit d’une panne nécessitant une intervention, tant au niveau pièces qu’au niveau main d’œuvre, un accord préalable doit être demandé à notre service après-vente.
– Pneumatiques : Les pneumatiques sont garantis 1 an. La responsabilité de DIRT-EBIKE 974 ne pourra être engagée pour quelque dommage que ce soit, résultant d’une mauvaise préconisation ou d’un usage anormal des pneumatiques. En tout état de cause notre responsabilité est limitée au remplacement hors main d’œuvre des marchandises jugées défectueuses déduction faite de la vétusté qui restera dans tous les cas à la charge de l’utilisateur.
– Batterie : Les batteries livrées avec un véhicule sont garanties 6 mois après la mise en route du véhicule. Les batteries livrées en tant que pièces sont garanties 6 mois à partir de la date à laquelle les véhicules ont été livrés à DIRT-EBIKE 974. Les batteries pour les véhicules 100% électriques sont garanties 12 mois après la mise en route du véhicule.
– Autres matériels : Les autres matériels produits ou diffusés par DIRT-EBIKE 974 sont garantis un an pièces uniquement. L’effet de la garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de garantie est celle de la réception de la marchandise par DIRT-EBIKE 974. Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière, les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un non-respect des conseils de montage, les détériorations provenant d’un manque d’entretien.
– Vices cachés : La garantie des vices cachés est, en tout cas, limitée à six mois après la date de livraison des véhicules ou marchandises.
En cas de réclamation reconnue comme fondée, DIRT- EBIKE 974 pourra soit remplacer les articles litigieux, soit les rembourser au client. Cette stipulation n’interdit pas au client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Tous les produits proposés par DIRT- EBIKE 974 sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit,
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des articles vendus même si le défaut en question était prévisible au moment de la signature du bon de commande.
La responsabilité de DIRT- EBIKE ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de pièces, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production de pièces, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
De façon générale, DIRT- EBIKE ne saurait être tenue responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une utilisation non conforme aux dispositions légales et réglementations ou aux règles usuelles de prudence en la matière. Dans le cas contraire et quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à son encontre de par l’appréciation des tribunaux, tout acheteur, vendeur ou utilisateur de notre matériel convient, du fait même de l’acceptation de nos conditions générales de vente constatée par l’enregistrement de la commande, de ne pas rechercher la société en réparation de dommages au-delà d’une somme de 1 000 000 € comprenant les dommages corporels.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par écrit (lettre ou email). A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des services à des sous- traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation et de la qualité des services vis-à-vis du Client.
Les informations personnelles renseignées par le client sont nécessaires pour le traitement de sa commande et l’exécution des services demandées.
Elles peuvent être néanmoins communiquées par l’entreprise DIRT- EBIKE à des fins commerciales, ou encore dans des contrats de partenariats avec divers professionnels.
Ces données seront conservées dans le délai maximum de CINQ (5) ANS à compter de la réalisation de la vente.
En application des dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations qui le concernent.
Ainsi, chaque client peut exercer par courrier électronique ou par voie postale son droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux adresses suivantes :
– Monsieur Bastien LASCAUX, Gérant de Dirt- Ebike 974, Bat B, Appt 6 – Impasse Fleur de Sel 97422 LA SALINE.
– Mail : admin@dirt-ebike974.fr
L’entreprise DIRT- EBIKE 974 s’engage à répondre aux besoins, aux interrogations et réclamations de ses clients le plus rapidement possible.
Pour se faire, le client doit adresser sa demande email à l’adresse suivante : admin@dirt-ebike974.fr ou par téléphone : 03 86 42 60 60.
Toute contestation et/ou réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’expédition de la marchandise.
A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours et en l’absence de revendication, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
La loi du Contrat est la Loi Française. En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal territorialement compétent.
